Investissement immobilier : quelle fiscalité pour les résidents et les non résidents Mauriciens ?
L’île Maurice applique une fiscalité très avantageuse tant pour les Mauriciens que pour les ressortissants étrangers qui souhaitent s’y installer. L’Etat mauricien met en avant une politique d’investissement favorable aux étrangers, dans le but d’assurer un développement rapide de son économie. Aussi, une plateforme fiscale légère, simple et attractive est mise à la disposition de tous les investisseurs étrangers en quête d’opportunités d’investissement à l’île Maurice.
Les impôts et taxes en vigueur à l’île Maurice
- L’impôt sur le revenu (Income tax)
Le taux de l’impôt sur le revenu ou Income tax à l’île Maurice est fixé à 15%, pour une année fiscale prenant fin le 30 juin.
Tous les revenus nets qui ne dépassent pas un certain montant ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et n’oblige pas le contribuable à faire une déclaration auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA). A la date de l’année 2016, seul le contribuable qui dispose d’un revenu net supérieur à Rs 295 000 sans personne à charge, ou d’un revenu net supérieur à Rs 505 000 pour trois personnes à charge, est éligible à l’impôt sur le revenu à l’île Maurice. En revanche, cette exception ne concerne que le contribuable dont les personnes à charge ne disposent pas de revenus supérieurs à un certain montant.
Sont considérées comme une « personne à charge », tous les enfants de moins de 18 ans, les personnes dépendantes ainsi que les étudiants.
Les revenus nets concernent par ailleurs tous les revenus de types salaires, pensions, appointements, revenus immobiliers locatifs, revenus tirés d’une activité professionnelle, redevances et intérêts reçus, ainsi que les revenus en provenance de l’étranger.
Le calcul du revenu net n’inclut pas les charges, les créances irrécouvrables et les pertes. Les sommes versées pour bénéficier d’une couverture santé ainsi que celles qui correspondent aux intérêts d’un emprunt bancaire pour l’achat d’une résidence principale, sont également déductibles du calcul du revenu net.
- Les impôts et taxes sur l’immobilier
La taxe d’habitation et la taxe foncière ne font pas partie des vocabulaires fiscaux de l’île Maurice. Seule une taxe unifiée dite « Land Transfer tax » ou « Taxe BOI » s’applique à l’immobilier mauricien et elle est fixée à 5% de la valeur d’acquisition du bien immobilier, dans le cadre d’un achat immobilier sous un régime juridique réservé aux étrangers (PDS).
Les revenus de nature immobilière comme les loyers perçus ou les revenus fonciers, sont en outre imposables uniquement dans l’Etat où se trouvent les biens. Autrement dit, les revenus engendrés par la mise en location de biens immobiliers situés en France, sont toujours taxés en France. Ceux émanant d’une résidence secondaire acquise à l’île Maurice sont également taxés sur le territoire mauricien, au titre d’impôt sur le revenu.
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’île Maurice ne connaît pas d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Aussi, tout bien immobilier acheté à l’île Maurice n’entre pas dans l’assiette fiscale de l’imposition du contribuable en France. Les Français n’ont donc pas à payer d’IFI sur les résidences luxueuses, les villas et autres appartements qu’ils ont acquis à l’île Maurice, même s’ils continuent d’avoir leur résidence fiscale en France. Par contre, tous les biens immobiliers détenus en France par un résident Mauricien, seront taxés de l’IFI en France.
- Les droits de succession
Aucun droit de succession en ligne directe n’est appliqué à l’île Maurice. Toutes propriétés résidentielles acquises à l’île Maurice sont entièrement exonérées de droit de succession en France comme à l’île Maurice. Néanmoins, pour profiter pleinement de cet avantage, le propriétaire et les héritiers desdits biens doivent obligatoirement être des résidents mauriciens. Dans le cas où un des contribuables est résident français, ce sont les droits de succession appliqués dans le régime français qui entrent en vigueur.
Déterminer son lieu de résidence fiscale
A tout individu doit correspondre un seul et unique domicile fiscal. Dans le cas de l’île Maurice, un permis de résidence ou un permis de résidence et de travail « Occupation permit », ne suffit pas pour faire d’un individu, un résident fiscal mauricien aux yeux de la France. Il lui faudra justifier d’une certaine durée de séjour à l’île Maurice (environ 6 mois par an) pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par l’Etat mauricien.
Pour devenir un résident fiscal mauricien, le ressortissant Français doit remplir certaines conditions :
- Ne pas ou ne plus exercer une profession en France. Dans le cas où l’individu mène plusieurs affaires, seule l’activité principale sera considérée. Il s’agira de celle qui lui procure la majeure partie de ses revenus et qui compte le plus grand nombre de personnel.
- Ne pas avoir sa résidence principale en France, la durée de son séjour justifiée par les dates de visas d’entrée et de sortie affichés sur son passeport faisant foi.
Un ressortissant étranger devient résident fiscal mauricien la même année où il obtient son permis de résidence à l’île Maurice, et une fois que qu’il aura justifié d’un séjour de plus de 183 jours sur le territoire mauricien.
Les avantages de la convention fiscale franco-mauricienne dans l’immobilier
En principe, toute personne physique ayant leur domicile en France est soumise à une obligation fiscale illimitée, indépendamment de leur nationalité. Et toutes les propriétés immobilières qui leur appartiennent, qu’elles se trouvent en France ou à l’étranger, sont concernées par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui substitut l’Impôt sur la Fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018. Néanmoins, les conventions internationales signées par différents pays permettent des dérogations à l’égard des contribuables qui détiennent des biens immobiliers en dehors du territoire français. C’est le cas, par exemple, de la convention fiscale franco-mauricienne, qui stipule dans son article 23 que :
« La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat et qui sont situés dans l’autre Etat est imposable dans cet autre Etat. »
Autrement dit, toute propriété immobilière détenue par un résident fiscal français à l’île Maurice, n’est pas concernée par l’IFI.
La fiscalité immobilière qui s’applique aux non résidents Mauriciens est la suivante :
- Pour les revenus immobiliers
Selon l’article 6 de la convention fiscale franco-mauricienne qui traite des revenus immobiliers, « les revenus qu’un résident d’un Etat tire des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ». Aussi, en vertu de la convention fiscale précitée, les revenus tirés de la location de biens immobiliers situés à l’île Maurice sont imposables à l’île Maurice. Ces revenus sont taxés au taux fixe de 15% selon le droit fiscal mauricien. Pour rappel, le taux du barème progressif de l’IR appliqué aux revenus foncier en France s’élève à 45%.
- Pour la plus-value immobilière
Selon l’article 13 de la convention franco-mauricienne, « les gains qu’un résident d’un Etat tire de l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ». Etant donné que le gouvernement mauricien n’impose pas une taxe sur les plus-values immobilières, les plus-values réalisées à partir de la revente d’un bien immobilier à l’île Maurice seront exonérées en intégralité. Pour information, les plus-values immobilières en France sont taxées au taux proportionnel de 19% avec une majoration supplémentaires pour les prélèvements sociaux. Soit au final, une imposition de 34,5% hors abattement pour durée de détention qui pourrait éventuellement être appliqué.
- Pour les droits de succession
Les successions ne font pas mention spéciale dans la convention franco-mauricienne. Par conséquent, et ce malgré que le droit mauricien ne stipule pas l’application de droits de succession, tous les biens immobiliers situés à l’île Maurice, acquis par des ressortissants français sont soumis aux droits de succession français. Néanmoins, ces mêmes biens peuvent être intégralement exonérés de droits de succession français, à condition que les propriétaires ainsi que leurs héritiers résident à l’île Maurice. Dans ce cas uniquement, seuls les biens immobiliers détenus en France sont imposables en France.
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