Zoom sur l’expatriation fiscale à l’île Maurice
L’île Maurice et la France sont signataires d’une convention bilatérale favorisant la venue des ressortissants étrangers sur le sol mauricien, pour vivre, s’installer et investir. Signée le 11 décembre 1980, cette convention fiscale permet aux expatriés de benéficier de nombreux avantages fiscaux dont la non-double imposition en termes d’impôts sur le revenu et l’IFI (Impôt sur la Fortune). Zoom sur l’expatriation fiscale à l’île Maurice.
Définir sa résidence fiscale
Est considéré comme résident fiscal français, tout individu répondant à un des quatre critères imposés par le gouvernement français. Le problème de la résidence fiscale se pose toutefois si le même individu répond également à un des critères imposés par l’Etat mauricien. C’est là qu’entre en jeu la convention fiscale signée par les deux pays. Il convient néanmoins de toujours réaliser un bilan patrimonial d’expatriation afin de déterminer les enjeux et les perspectives qui s’appliquent sur votre patrimoine et les optimiser.
L’article 4 de la convention bilatérale signée par l’île Maurice et la France désigne comme “résident d’un Etat contractant”, tout individu qui, en vertu de la législation dudit Etat, est imposable dans cet Etat, parce qu’il y vit, y possède une résidence principale, y a son siège de direction…Sont exclus, de cette catégorie, toute personne qui n’est imposable dans cet Etat que pour leurs revenus tirés de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qu’elle y détient.
Les critères utilisés pour définir la résidence fiscale d’un individu sont les suivants :
- Son foyer d’habitation.
- Sa nationalité.
- Le centre de ses principaux intérêts.
- Son lieu de séjour habituel.
Vous l’aurez compris, pour profiter des avantages du régime fiscal à l’île Maurice, il faut être un résident fiscal sur le sol mauricien.
Les caractéristiques du système fiscal mauricien
Le système fiscal de l’île Maurice est caractérisé par une imposition à taux fixe élevé à 15% sur le revenu – salaire, pension, intérêts, dividendes, royalties, etc. Des réductions de la base nette imposable s’appliquent toutefois pour les résidents Mauriciens selon le barème qui suit :
- Catégorie A – 1 personne sans charges Rs 275 000
- Catégorie B – 1 personne avec une personne à charge Rs 385 000
- Catégorie C – 1 personne avec deux personnes à charge Rs 445 000
- Catégorie D – 1 personne avec trois personnes à charge Rs 485 000
- Catégorie E – 1 retraité sans charges Rs 325 000
- Catégorie F – 1 retraité avec une personne à charge Rs 435 000
Pour séjourner à l’île Maurice au-delà des 6 mois autorisés par un visa touristique, l’obtention d’un permis de résidence s’impose si :
- Le ressortissant étranger envisage de créer une société à l’île Maurice. Il devra pour cela investir un minimum de $30 000 à $100 000 dans une activité professionnelle, justifier d’un certain chiffre d’affaires annuel, obtenir toutes les autorisations relatives à son domaine, etc.
- Le Français souhaite prendre sa retraite à l’île Maurice. Dans ce cas, il devra justifier d’un revenu minimum de $40 000 auprès des autorités mauriciennes et le rapatrier sur un compte bancaire local.
- Le non-résident Mauricien acquiert un bien immobilier d’une valeur supérieure à $500 000 à l’île Maurice.
Dans tous les cas, le permis de résidence octroyé par l’Etat Mauricien est valable pour 3 ans, renouvelable sous conditions en un permis valable pour 10 ans.
Enfin, il est à noter que l’île Maurice ne connaît pas d’impôts sur les successions et les donations, taxes sur les plus-values mobilières ou immobilières. L’IS s’élève à 15% tout comme la TVA et certains biens sont même entièrement exonérés. Le droit d’enregistrement (lamp and transfer duties) est de 5% (transfert de titres de sociétés détenant des actifs immobiliers incorporels) ; 5 à 10% pour le transfert d’immeubles et nul pour les titres des sociétés mauriciennes.
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