Réforme de l’assurance de prêt : quels avantages pour les investisseurs ?

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Au moment de contracter un crédit bancaire pour l’achat d’un bien immobilier, il est impératif de souscrire une assurance de prêt. Celle-ci garantit en effet le remboursement du prêt en cas d’invalidité, incapacité, perte d’emploi ou dans le pire des cas de décès. Les institutions financières proposent généralement une assurance coûteuse dans le cas d’un investissement immobilier. Mais la réforme de l’assurance prêt à la date du 1er janvier 2018 permet aux investisseurs de faire de nombreuses économies.

La loi Lagarde

Cette loi a été introduite en 2010 pour  sécuriser les emprunteurs tout en leur offrant plus de liberté pour garantir leurs emprunts. La loi Lagarde a été spécifiquement mise en place pour les investisseurs et les consommateurs, et elle revêt deux changements importants à retenir cette année.

  • Les institutions financières sont tenues de fournir et remplir avec l’emprunteur une fiche d’information sur l’assurance de prêt qui se présente sous la forme d’un questionnaire. Il s’agit d’une fiche présentant l’assurance emprunteur et dont le but est de lui servir de guide dans le choix du crédit le plus approprié à son profil.
  • L’emprunteur est désormais libre d’opter pour l’assurance qu’il juge adaptée à son crédit. Auparavant, l’organisme prêteur se charge d’associer directement un contrat d’assurance à chaque offre de prêt. Aujourd’hui, la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance permet à l’emprunteur de bénéficier de tarifs plus personnalisés donc certainement plus intéressants.

La loi Hamon et la régulation des activités bancaires

En 2013, une mesure a été prise pour limiter le pouvoir des institutions financières en cas de refus de l’emprunt suite à une tentative de délégation. Mise en place en 2014 dans le cadre de la loi de séparation et régulation des activités bancaires, cette mesure interdit les banques de changer les taux d’emprunt initialement annoncés ou d’appliquer des frais de délégation dans le cas où l’emprunteur décide de souscrire une assurance tierce.

Le projet de loi Hamon vient renforcer cette mesure la même année, toujours au profit des consommateurs. Cette loi autorise notamment à l’emprunteur de résilier librement son assurance de prêt au cours de la première année qui suit la souscription du contrat. Ce qui lui donne assez de temps pour comparer différentes offres tout en restant assuré. Il est donc possible de changer un contrat d’assurance emprunteur, sous réserve de garanties équivalentes ou supérieures, par le biais d’une simple lettre recommandée.

L’amendement Bouquin et la résiliation annuelle

Voté le 21 février 2017, l’amendement Bouquin se matérialise en deux étapes :

  • Depuis mars 2017, il donne la possibilité à un emprunteur de résilier de manière annuelle (à chaque date d’anniversaire du contrat) son assurance emprunteur. Cette mesure s’applique ainsi à tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er mars 2017.
  • Du côté des banques, la résiliation annuelle s’applique à l’ensemble des crédits en cours, soit à ce jour près de 80% du marché de l’assurance emprunteur.

Cette nouvelle mesure permet ainsi à l’emprunteur de réaliser de nombreuses économies. Effectivement, pour avoir opté pour un assureur tiers, le coût de l’assurance emprunteur varie désormais en fonction du profil de l’investisseur et peut aller du simple au triple voire au quadruple.

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