Acquisition d’un PDS : les démarches administratives et légales à suivre

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L’acquisition d’un PDS à l’île Maurice permet aux investisseurs étrangers de bénéficier de nombreux avantages. L’achat d’un bien immobilier sous ce régime permet à l’acquéreur d’obtenir un permis de résidence, pour un achat d’une valeur supérieure à 500 000 $. Le Property Development Scheme permet aussi aux bailleurs de profiter d’un régime fiscal allégé dont une imposition unique à hauteur de 15% sur les revenus. Il convient néanmoins de suivre les démarches administratives et légales relatives à l’acquisition d’un PDS pour bénéficier de ces différents avantages.

L’achat en devise étrangère

Lorsqu’un ressortissant étranger ou une entreprise dont les actionnaires sont des non-résidents ou encore une fondation dont les bénéficiaires ou les associés sont des non-citoyens, acquiert une propriété résidentielle, il est possible de faire un paiement en dollars américains ou payer l’équivalent du prix du bien en toute autre devise  étrangère convertible librement.

Le régime PDS étant accessible aux citoyens mauriciens, il leur est donc possible d’acheter une propriété résidentielle en roupies mauriciennes ou son équivalent en toute autre devise étrangère convertible librement.

Pour tout paiement réalisé en devises étrangères, autres que le dollars américain, le BOI (Board of Investment) tiendra compte du taux de cession en vigueur à la date de la requête pour évaluer l’équivalent en dollars américains.

Le financement d’un achat PDS

Lorsqu’un ressortissant étranger achète une propriété résidentielle PDS, il doit financer les fonds d’investissement de l’acquisition à partir de fonds détenus à l’étranger et préalablement transférés à l’île Maurice sur un compte bancaire reconnu. Il existe à cet effet une liste dans l’Almanach Bancaire reconnue par la Bank of Mauritius.

Lorsqu’un investisseur étranger décide de contracter un emprunt immobilier en devises mauriciennes auprès d’une banque locale, il devra payer les premiers 500 000 $ en dollars américains ou son équivalent en toute devise étrangère convertible librement. Le remboursement des prêts doit en outre être réalisé en toute autre devise étrangère convertible librement.

Le Board of Investment

Tout citoyen mauricien, ressortissant étranger, compagnie, société ou fondation qui souhaite acheter une propriété résidentielle sous le régime PDS à l’île Maurice, devra soumettre une demande au Bord of Investment. Celle-ci doit être soumise par une compagnie PDS en ligne à la BOI en utilisant la Property Acquisition and Management System.

Chaque demande en vue de l’achat d’une résidence principale sous le PDS doit s’accompagner obligatoirement des informations, détails et documents spécifiés par les lignes directrices. Un frais de traitement non-remboursable de Rs 10 000 doit également être payé uniquement par chèque, à travers la compagnie PDS et adressé directement au Directeur de la BOI.

Le BOI traite les demandes d’acquisition d’un PDS à l’île Maurice par ordre d’arrivée des informations, détails et documents requis. Les acquéreurs qui fournissent une demande complète auprès de la BOI seront traités en priorité.

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