Tout savoir sur le Non-Citizen (Property Restriction) Act
L’immobilier à l’île Maurice est régi par un système de dix textes réglementaires, dont le Non-Citizens (Property Restriction) Act de 1975. Cette loi porte précisément sur les droits de tout étrangers qui souhaitent investir dans l’immobilier à l’île Maurice. Même s’il y a eu plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur, la structure ainsi que l’esprit de la loi n’ont pas changé.
Qu’est-ce qu’un non-citoyen ?
Un non-citoyen est une personne physique qui n’est pas un citoyen mauricien. De plus, il peut également être une société qui est financée par au moins un actionnaire, bénéficiaire, associé ou membre qui est un non-citoyen. De même une entité cotée sur un marché financier à l’île Maurice qui est le sous le contrôle et la gestion d’un étranger est également considérée comme non-citoyenne.
C’est quoi un bien immobilier ?
Les biens immobiliers concernent les bâtiments à bail, en pleine propriété résidentiels ou commerciaux. Il est important de bien faire la différence car la législation n’applique pas toujours le même traitement.
Vos droits immobiliers en tant que non-citoyen
L’article 3 de la loi Non-Citizens (Property Restriction) Act précise les droits d’un non-citoyen pour l’acquisition d’un bien immobilier. L’Investment Promotion Act a adouci les restrictions qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice par un ressortissant étranger. Les ressortissants étrangers peuvent avoir une autorisation par les autorités compétentes dans les cas suivants :
- Pour une acquisition d’un bien immobilier sous régime le Invest Hotel Scheme (IHS), Smart City Scheme (SCS) ou Property Development Scheme (PDS) qui a remplacé le Real Estate Scheme (RES) et l’Integrated Resort Scheme (IRS). Cependant les projets RES et IRS existants peuvent toujours être acheté. Ces régimes sont tous prévus par l’Investment Promotion Act.
- Pour un achat d’appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée à un prix minimum de 6 millions MUR (ou l’équivalent en devises). Cette acquisition est autorisée par l’EDB avec l’aval du Bureau du Premier ministre. Cependant les terres louées à bail sont exclues.
- Un achat d’un bien immobilier à but commerciales est autorisé par l’EDB avec l’aval du Bureau du Premier ministre.
Le permis de résidence
Un ressortissant étranger peut demander un permis de résidence après avoir acheté un bien immobilier sous les régimes RES, IRS, PDS ou SCS d’un prix minimum de 500 000 USD ou l’équivalent en devises.
Il se passe quoi si vous enfreignez la loi ?
Dans le cas où vous achetez un bien en violation de la loi, la transaction sera considérée comme nulle et non avenue. Le bien sera pris en possession par le Curateur aux biens vacants qui agit sous les directives du Procureur général en vertu du Curatelle Act. Le bien sera saisi et peut-être revendu à prix plus bas.
La location d’un bien immobilier par un non-citoyen
Un non-citoyen peut louer un bien immobilier pour une durée maximale de 4 ans sans l’aval du Bureau du Premier ministre. Pour un bien commercial la durée maximale du bail est de 20 ans avec l’autorisation du Bureau du Premier ministre.