Acheter un bien immobilier à l’Ile Maurice : qu’est-ce qui change en 2018 ?

De plus en plus d’étrangers décident d’investir dans l’immobilier à l’île Maurice. Ce type de placement est favorisé par des régimes spécifiques instaurés par le gouvernement mauricien, dans le but de simplifier les démarches d’acquisition d’un bien immobilier sur le territoire mauricien. Récemment, quelques améliorations ont été apportées aux différents programmes immobiliers disponibles à l’île Maurice.

Une seule loi en vigueur

Désormais, une seule et unique loi d’acquisition immobilière est en vigueur à l’île Maurice. Le PDS ou Property Development Scheme, remplace les programmes immobiliers IRS, RES et IHS. Mis en place depuis juin 2015, ce programme regroupe toutes les acquisitions internationales à l’île Maurice. Néanmoins, il permet comme les précédents schemes, aux ressortissants étrangers résidents ou non-résidents, d’acheter un bien immobilier d’une valeur supérieure à 6 millions de roupies, dans des immeubles R+2, en accord avec les conditions du Board of Investment.

3 programmes immobiliers disponibles

A ce jour, trois différents programmes immobiliers sont ouverts aux étrangers à l’île Maurice.

• Le projet immobilier développé sous le régime PDS (Property Development Scheme).
• Le projet immobilier développé sous le programme Smart City.
• Un appartement situé dans un immeuble R+2 (rez-de-chaussée, 2 étages).

Le Board of Investment stipule que tout étranger en possession d’un permis de séjour permanent et tout professionnel percevant un salaire de 3 000 $ par mois, peuvent acheter un appartement en vue d’en faire une résidence personnelle. Celui-ci doit obligatoirement faire partie d’un immeuble résidentiel constitué d’un rez-de-chaussée, et au moins 2 étages.

Les caractéristiques du régime PDS

Le Property Development Scheme contraint le promoteur à construire des résidences de luxe, sur un terrain d’une superficie totale de 4 220 m² minimum, sans dépasser 21 ha 105. Grâce à cette nouvelle loi, une taxe gouvernementale globale unique de 5% s’applique désormais sur les petits et grands terrains de construction. Une taxe payable sur le prix lors de l’achat immobilier.

Les conditions d’achat d’un PDS

Le Property Development Scheme concerne les ressortissants étrangers, mais aussi les citoyens mauriciens et les membres de la diaspora mauricienne. Il permet d’investir dans l’achat d’un bien immobilier résidentiel, et prévoit notamment :

• Le développement d’unités résidentielles luxueuses sur un terrain d’au moins 1 arpent.
• La contribution sociale en matière d’équipements, et à travers le développement communautaire et d’autres installations.
• Le développement d’au moins 6 propriétés résidentielles haut de gamme.
• Des services de gestion pour les résidents : entretien, déchets, gardiennage, sécurité, jardinage, etc.
• Des espaces publics de haut standing pour favoriser l’interaction sociale et le sens de la communauté.
• Des loisirs de qualité et des installations commerciales qui permet d’améliorer l’environnnement immédiat.

L’acquisition d’une villa sous le régime PDS permet à un étranger d’obtenir un permis de résidence permanent, moyennant un investissement minimum de 500 000 $. Le PDS autorise l’achat des grands ou petites propriétés, avec un taux unique d’imposition de 5%.

Les procédures à suivre pour l’achat d’un PDS

Pour investir dans l’achat d’un PDS, il suffit de soumettre une demande au Board of Investment, par le biais d’une société PDS. Celle-ci se chargera de l’exercice Know Your Client (KYC) et d’ouvrir un Escrow Account au nom de l’acheteur. Toute demande d’achat d’une propriété sous le PDS se fait en ligne via le Property Acquisition and Management System. Chaque demande coûte 20 000 Rs payables par chèque et non remboursables.

De son côté, l’acquéreur doit fournir :

• Un formulaire de demande de permis de résidence.
• Une lettre de la banque validant l’exercice KYC.
• Une copie notariée des 5 premières pages de son passeport.
• Une copie notariée de son acte de naissance.

Dans le cas où l’acheteur souhaite obtenir un permis de résidence permanente, il doit également produire :

• Un certificat médical d’au moins 6 mois.
• 2 photos d’identité de type passeport pour l’acheteur, son conjoint et ses enfants à charge.
• Un extrait de son acte de mariage et de l’acte de naissance de son conjoint et ses enfants à charge;
• Un extrait du casier judiciaire de son conjoint.
• Un certificat médical pour chaque dépendant.

Dans le cas où l’acheteur représente une entreprise, les documents suivants sont nécessaires :

• L’ensemble des documents requis pour une demande de permis de résidence pour l’acheteur et ses dépendants.
• Le certificat d’immatriculation de l’entreprise validant l’enregistrement de la société en vertu de la Companies Act 2001, ou un certificat de constitution.
• Une résolution du conseil d’administration, certifié par le secrétaire ou le directeur pour la nomination d’un ressortissant étranger – directeur exécutif/général, actionnaire, à résider à l’île Maurice et à occuper le bien résidentiel.
• La carte d’enregistrement de l’entreprise.
• Le registre des actionnaires.

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