Le Property Development Scheme (PDS) est le nouveau règlement de droit de propriété enregistré à Maurice.
Un étranger désireux de posséder une propriété à l’île Maurice doit être au courant de plusieurs modifications effectuées dans le domaine immobilier. En effet, le gouvernement avait précédemment introduit deux types de régimes sous les noms « Integrated Resort Scheme » (IRS) et « Real Estate Scheme » (RES). Ces deux cadres se distinguent principalement selon la taille de leurs complexes et de leur prix de vente minimaux. Alors que la demande et la commercialisation de ces projets s’étendaient de plus en plus sur l’île, le gouvernement a pris la décision d’harmoniser et de mettre en place un contrôle renforcé sur les programmes immobiliers existants dans le pays. Par conséquent, il n’y a plus de tels motifs distincts sous les noms IRS et RES, mais un seul système unique appelé « Property Development Scheme » (PDS).
Les conditions de la PDS sont substantiellement semblables à ces schémas précédents. Par exemple, les résidences doivent être sécurisées et les infrastructures ainsi que l’intégration de plusieurs services doivent être introduites dans la zone telle qu’une salle de gym, un spa, un club house, un espace commercial ou d’autres services semblables.
Le PDS n’impose pas de prix minimum d’achat sur les propriétés, permettant à un investisseur étranger d’investir ou de profiter des avantages fiscaux mauriciens. Il, de la même façon que les anciens régimes, sera en mesure de migrer ou de prendre sa retraite dans le pays grâce à son permis de résidence. Il sera en mesure de vivre à l’île Maurice en investissant un minimum de 500 000 USD.
Le « Property Development Scheme » s’appuie sur les mêmes droits en ce qui concerne les régimes IRS et RES, tel que la Investment Promotion Act de 2000, la Investment Promotion Regulation de 2007, la Regulation of Investment Promotion de 2009 et ses amendements. Tout acheteur doit présenter une demande officielle à la Board of Investment (BOI) situé à Port-Louis, afin d’acquérir un bien au titre du régime PDS. Toute demande d’acquisition est accompagnée d’informations et de documents basés sur le guide officiel du conseil d’administration.
Les projets immobiliers développés sous le régime PDS sont soumis à un contrôle accru afin de respecter l’environnement. Les promoteurs doivent élaborer des projets qui conviennent parfaitement à la population environnante de l’Île Maurice et sont mis au point par des spécialistes avec une réelle expertise dans le domaine de l’immobilier. L’écologie est un aspect important à considérer lors de l’élaboration de ces résidences. L’intégration de panneaux solaires, des espaces verts abondants, des infrastructures favorisant la bonne ventilation et l’éclairage, un système de récupération de l’eau et ainsi de suite représentent certains aspects nécessaires pour obtenir les permis afin de développer ces projets.
La principale caractéristique du PDS (et de l’IRS et RES) est la possibilité d’obtenir un permis de résidence grâce à l’acquisition d’une propriété résidentielle, à condition que le prix d’achat soit supérieur à la somme de 500 000 USD ou de son équivalent dans toute autre devise. Le permis de résidence demeure valide tant que le non-citoyen détient la propriété. En d’autres termes, le permis devient invalide si la propriété est revendue.
Au départ, les projets RES et IRS pouvaient facilement vendre leurs unités aux étrangers à la recherche d’une propriété à l’île Maurice. Mais aujourd’hui, un étranger est autorisé à acheter un appartement dans n’importe quel endroit à l’île Maurice, à condition que l’appartement fasse partie d’un bloc de trois étages minima. L’appartement ne doit pas faire partie d’un projet PDS ou RES. En outre, aujourd’hui, il y a une concurrence intense dans ce segment, avec de plus en plus de projets à venir. Des propriétés très luxueuses avec plus de confort et de services sont très tendance en ce moment. Les projets PDS (+ IRS et RES) sont principalement situés dans le Nord et la côte ouest de l’île Maurice. Toutefois, des projets urbains PDS sont en train d’émerger ces derniers temps.
Un autre amendement du régime PDS est que désormais, les développeurs ne sont pas obligés de vendre au moins 25 % des logements à des citoyens mauriciens ou membres de la Diaspora mauricienne. Cette mesure a été annoncée après des plaintes par les développeurs qui ne trouvaient pas d’acheteurs mauriciens pour les propriétés PDS.
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