Investir à l’ile Maurice : Est il plus intéressant d’acheter sur nom propre ou au travers d’une société?

Sont éligibles à un investissement immobilier à l’île Maurice, toutes personnes physiques ou morales résidentes ou non sur le territoire mauricien. Il est également possible d’acheter un bien immobilier à l’île Maurice en tant que société étrangère ou trust. Dans les deux cas, investir dans l’immobilier à l’île Maurice permet au ressortissant étranger de bénéficier de nombreux avantages dont principalement des avantages fiscaux. Mais faut-il acheter sur nom propre ou au travers d’une société ?

Qui peut acheter un bien immobilier PDS à l’île Maurice ?

En 2016, le gouvernement mauricien a mis en place un nouveau plan d’investissement immobilier, incluant les anciens IRS et RES. Connu sous la dénomination de Property Development Scheme (PDS), celui-ci permet aux Mauriciens et aux étrangers de devenir propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire mauricien.

Sont éligibles à l’investissement immobilier à l’île Maurice, tout citoyen mauricien, ressortissant étranger, société enregistrée au « Registrar of Companies », société enregistrée comme une société étrangère au « Registrar of Companies », trust/fiducie ou service de tutelle fourni par un mandataire qualifié et reconnu par la Financial Services Commission (FSC).

A noter toutefois que seules les entités titulaires d’une licence de catégorie Global Business Licence 1 (GBLC1) sont autorisées à acheter des biens immobiliers dans le cadre d’un PDS (Property Development Scheme). Les sociétés offshores qui appartiennent à la catégorie Global Business Licence (GBLC2) ne peuvent en outre prétendre à l’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice.

Investir dans l’immobilier pour s’installer à l’île Maurice

Le statut d’investisseur permet à un ressortissant étranger d’obtenir un permis de résidence, valable pour l’investisseur, son/sa conjoint(e) et ses enfants à charge (moins de 18 ans).

L’achat d’une résidence de type PDS ou Smart City Scheme (SCS) à l’île Maurice, permet à un ressortissant étranger d’obtenir un permis de résidence. Celui-ci reste valide tant que l’acheteur demeure propriétaire de son bien à l’île Maurice. Il est également possible de transmettre ce permis d’un propriétaire à un autre, en cas de revente du bien.

Investir dans un PDS en tant que particulier ou société

Tout particulier ou société qui souhaite acheter une villa PDS à l’île Maurice doit soumettre une demande auprès du Board of Investment (BOI) par l’intermédiaire d’un promoteur immobilier agréé. Celui-ci, en tant que professionnel de l’immobilier spécialisé dans la commercialisation de résidences PDS, s’occupera de vérifier l’exercice Know Your Client (KYC) et d’ouvrir un compte bancaire local (Escrow Account) au nom de l’acquéreur.

Une demande d’acquisition d’un bien immobilier sous le PDS s’effectue uniquement en ligne via le Property Acquisition and Management System. Un frais de dossier de Rs 20 000 est requis, payable uniquement par chèque et non remboursable.

Pour acheter un bien immobilier à l’île Maurice en tant que particulier, l’investisseur doit justifier d’ :

• Une copie notariée de son acte de naissance.
• Une lettre de la banque qui valide l’exercice KYC (Know Your Client).
• Un formulaire de demande de permis de résidence.
• Une copie notariée des 5 premières pages de son passeport.

Pour obtenir un permis de résidence par le biais d’un achat immobilier à l’île Maurice, l’acquéreur doit compléter son dossier par :

• Un certificat médical pour chaque dépendant (conjoint et enfants mineurs).
• Un certificat médical d’au moins 6 mois.
• Un extrait du casier judiciaire de son conjoint.
• 2 photos d’identité de type passeport pour lui, son conjoint et ses enfants à charge.
• Un extrait de son acte de mariage et de l’acte de naissance de son conjoint ainsi que de ses enfants à charge.

Pour l’achat d’un bien immobilier au nom d’une société, l’investisseur doit rajouter les documents suivants :

• Le registre des actionnaires.
• Le certificat de constitution de l’entreprise ou le certificat d’immatriculation de l’entreprise qui valide l’enregistrement de celle-ci en vertu de la Companies Act 2001.
• La carte d’enregistrement de l’entreprise.
• Une résolution du conseil d’administration, certifié par le secrétaire ou le directeur pour la nomination d’un ressortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou général) à résider à l’île Maurice et à occuper le bien acquis.

Investir à  l’île Maurice pour défiscaliser

Dans tous les cas, investir dans l’immobilier à l’île Maurice permet de profiter de nombreux avantages fiscaux. A savoir l’absence de CSG/CRDS, de taxe d’habitation, de taxe foncière et de droits de succession.

L’île Maurice profite également d’un accord de non double imposition signé avec la France, permettant à tout investisseur français qui achète un bien immobilier sur le territoire mauricien d’une valeur minimum de $500 000, de profiter d’une exonération d’IFI sur le montant investi.

Dans le cas d’un investissement locatif à l’île Maurice, l’investisseur étranger bénéficie également d’un Flat Tax de 15% sur les revenus générés par la mise en location, non cumulable avec les impôts français.

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