Tout sur le contrat de vente en VEFA à l’Ile Maurice

En 2002, le gouvernement mauricien a créé l’Integrated Resort Scheme (IRS), pour permettre aux étrangers d’investir dans l’immobilier local. Ce régime permet à tout étranger d’acheter un bien immobilier en pleine propriété, avec un minimum d’apport de 500 000 USD hors taxes. Toutes les propriétés IRS sont vendues dans le cadre du contrat VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Ce dispositif constitue un règlement qui garantit la réalisation du projet. On vous explique.

La VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement

Lorsque vous achetez un immobilier neuf sur plan, vous êtes lié au promoteur par un contrat VEFA ou vente en état futur d’achèvement. Il s’agit d’un contrat qui vous garantit l’aboutissement du projet de construction pour lequel vous vous êtes engagé à acquérir un logement neuf, et ce même si le promoteur faillit à ses obligations. Grâce à ce contrat VEFA, vous profitez d’une garantie financière d’achèvement (GFA). Celui-ci vous rassurera que le programme immobilier aboutira coûte que coûte.

Le contrat VEFA vous garantit le respect de certains points importants du projet immobilier, dont :

• Les surfaces de l’habitation.
• Les éléments en commun.
• La qualité de la construction vendue.
• Les matériaux d’équipements.
• Le nombre de pièces principales.
• Les dégagements et les dépendances.

Le contenu du contrat de vente VEFA

Comme pour tous les autres types de contrat de vente, le contrat VEFA est nécessairement un acte notarié. Vous devez ainsi procéder à la signature de votre contrat en moyenne 6 à 8 mois après la signature du contrat préliminaire ou contrat de réservation. Le promoteur doit vous faire parvenir un projet de contrat au moins un mois avant la date prévue pour la signature. Dans le cas où le projet initial subit des modifications, le promoteur se doit de vous avertir. Une fois le contrat signé par les deux parties, aucune modification sur le descriptif ni le prix du bien ne peut plus survenir.

Le contrat de vente VEFA doit mentionner :

• Une description précise et définitive du logement et de l’immeuble avec des détails sur le plan côté, les surfaces habitables, les équipements communs, etc.
• Un règlement de copropriété
• Une description précise des immeubles voisins dans le cas d’un logement collectif situé dans un complexe de plusieurs immeubles.
• Un délai de livraison exprimé en trimestre.
• Un prix et des modalités de paiement avec une mention spéciale si le prix est révisable et sous quelles conditions.

Par prudence, vous pouvez prévoir des pénalités de retard – à calculer en jours calendaires, en cas de non respect du délai de livraison du logement. Vous pouvez aussi mentionner dans le contrat le numéro du contrat d’assurance dommage-ouvrage que le vendeur a souscrit.

Quelques annexes sont également à prévoir dans un contrat de vente VEFA, comme :

• L’attestation d’assurance responsabilité et le contrat d’assurance dommage-ouvrage prévus par la loi.
• Le certificat d’urbanisme.
• L’état d’inscription des hypothèques.

Le prix de vente définitif du bien immobilier, ainsi que les modalités du paiement échelonné doivent également figurer dans le contrat de vente VEFA. Vous effectuez normalement les paiements au fur et à mesure que le projet de construction avance, avec des pourcentages maximum de :

• 35% au plus à l’achèvement des fondations.
• 70% au plus à la mise “hors d’eau”, c’est-à-dire après la mise en place de la toiture.
• 95% du prix au plus à l’aboutissement des travaux.
• 5% à la remise des clés du logement.

Le promoteur peut solliciter des versements intermédiaires, mais il devra alors justifier ses demandes par l’avancement des travaux. Ces quotas doivent obligatoirement être respectés même si vous optez pour un paiement par versements périodiques.

Les avantages du contrat de vente VEFA

En VEFA, le promoteur immobilier propose un service haut de gamme, garantissant un accompagnement personnalisé du début des travaux jusqu’à la remise des clés. Vous bénéficiez également des services d’un conseiller immobilier attitré durant tout le processus de vente et de construction, voire même un service après vente pour garantir un suivi à la remise des clés.

Le promoteur reste le maître de l’ouvrage durant toute la période prévue de la construction, et est tenu par ses responsabilités jusqu’à la livraison. Vous faites donc un investissement entièrement sécurisé car le projet immobilier répond à toutes les exigences des réglementations en vigueur.

L’achat d’un bien immobilier neuf et garantit, vous permet de bénéficier d’une réduction importante des frais de notaire (environ 2,5%) par rapport à un produit ancien. Vous bénéficier également de garanties tout au long de la durée de vie de votre bien.

Un logement en VEFA jouit d’un permis de construction valide respectant une certaine cohérence entre les constructions et l’environnement.

A l’Ile Maurice, la vente immobilière en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait l’objet d’une réglementation spécifique stricte prévue par les articles 1601 et suivant le Code civil mauricien. Vous pouvez solliciter l’aide d’un conseiller professionnel pour la signature du contrat VEFA qui vous engage.

Vous avez envie d’information complémentaire sur les investissements à l’Île Maurice, remplissez notre formulaire, un consultant vous contactera dans les plus brefs délais